Protecteur national de l’élève
Droits de l’élève et des parents
Le
Protecteur national de l’élève est responsable de l’application de la procédure
de traitement des plaintes et des signalements dans le milieu scolaire
québécois.
Dans le
cadre de cette procédure nationale et uniformisée, le Protecteur national de
l’élève peut compter sur la présence, partout au Québec, de protecteurs
régionaux de l’élève. Ensemble, ils veillent à faire respecter les droits des
élèves et de leurs parents et contribuent ainsi à l’amélioration continue des
services offerts dans le réseau de l’éducation.
Porter plainte
En cas
d’insatisfaction au regard des services scolaires qu’il a reçus, qu’il reçoit,
qu’il aurait dû recevoir ou qu’il requiert, un élève ou ses parents peuvent
formuler une plainte selon une procédure comportant au plus trois étapes :
Étape 1 – Personne directement concernée ou son
supérieur
Pour
déposer une plainte, l’élève ou son parent s’adresse tout d’abord à la personne
directement concernée ou à son supérieur immédiat.
La plainte
peut être verbale, mais il est préférable de la faire par écrit.
La personne
qui reçoit la plainte a un délai de 10 jours ouvrables pour y répondre.
Étape 2 – Responsable du traitement des plaintes
Si l’élève
ou son parent demeure insatisfait du traitement de leur plainte ou si le délai
de 10 jours ouvrables est dépassé, il peut ensuite s’adresser au responsable du
traitement des plaintes du centre de services scolaire, de la commission
scolaire ou de l’établissement d’enseignement privé selon le cas.
La plainte
peut être verbale, mais il est préférable de la faire par écrit.
Le
responsable du traitement des plaintes dispose d’un délai de 15 jours ouvrables
pour y répondre.
M. Samuel Mellul
Tel: (514) 481-8563
Courriel: smellul@eduyavne.ca
Voici le lien pour accéder au formulaire de
plainte :
https://pne.gouv.qc.ca/Anonymous/Index/a1feb0c1-fd38-4675-ab7d-d4e3f80c0fcf/portal#/portal-request-form/88a1a595-0e6a-42f6-93f5-1a7c1525b078
Étape 3 – Protecteur régional de l’élève
Si l’élève
ou son parent est toujours insatisfait du traitement de sa plainte, ou si le
délai de 15 jours ouvrables est dépassé, il peut communiquer avec le protecteur
régional de l’élève de sa région. Celui-ci assistera l’élève ou son parent dans
la formulation écrite de sa plainte.
L’élève ou
son parent peut choisir le mode de communication qui lui convient le mieux
entre :
-
Formulaire de plainte
web : pne.gouv.qc.ca/formulaire
-
Téléphone ou
texto: 1 833 420-5233
-
Courriel : plaintes-pne@pne.gouv.qc.ca
Le
protecteur régional de l’élève dispose de 20 jours ouvrables pour examiner la
plainte et émettre ses conclusions. S’il juge la plainte fondée, il pourra
formuler des recommandations au centre de services scolaire, à la commission
scolaire ou à l’établissement d’enseignement privé.
Avant leur
transmission, les conclusions sont cependant examinées par le Protecteur
national de l’élève, qui dispose pour sa part d’un délai maximal de 5 jours
ouvrables pour décider d’examiner lui-même la plainte. Dans cette éventualité,
il dispose alors de 10 jours ouvrables pour en terminer l’examen et substituer,
au besoin, ses conclusions ou ses recommandations à celles du protecteur
régional de l’élève.
Le
protecteur régional de l’élève informe ensuite la personne plaignante et le
centre de services scolaire, la commission scolaire ou l’établissement
d’enseignement privé des conclusions, ainsi que des recommandations s’il y a
lieu.
Le centre
de services scolaire, la commission scolaire ou l’établissement d’enseignement
privé a 10 jours ouvrables pour informer la personne plaignante et le
protecteur régional de l’élève des suites qu’il entend donner aux conclusions
et aux recommandations et, le cas échéant, les motifs justifiant son refus d’y
donner suite.
|
À noter
qu’en situation d’acte de violence à caractère sexuel, un élève ou
l’un de ses parents peut s’adresser directement au protecteur régional de
l’élève s’il le souhaite
|
Faire un signalement
Un
signalement, qui peut être fait par toute personne, n’est possible qu’en
situation d’acte de violence à caractère sexuel commis à l’endroit d’un élève qui
fréquente un établissement d'enseignement.
|
Un tel
signalement est effectué directement au protecteur régional de l'élève,
sans avoir à passer par les deux premières étapes du processus, par :
-
une enseignante ou un
enseignant
-
une professionnelle
ou un professionnel œuvrant en milieu scolaire
-
une employée ou un
employé membre de la direction d’un établissement d’enseignement
-
un autre élève ou
l’un de ses parents
-
etc.
|
La personne
signalante pourra choisir le mode de communication qui lui convient le mieux
entre :
-
Formulaire de plainte
web : https://pne.gouv.qc.ca/Anonymous/Index/a1feb0c1-fd38-4675-ab7d-d4e3f80c0fcf/portal#/portal-request-form/7cd4e09a-a5c8-4fdb-9588-4a8d73f87640
-
Téléphone ou
texto : 1 833 420-5233
-
Courriel : plaintes-pne@pne.gouv.qc.ca
Les
signalements sont traités de façon urgente. La confidentialité des
renseignements identifiant la personne qui fait un signalement est préservée,
sauf avec son consentement. Si requis par la loi, le protecteur régional de
l’élève communique l’identité de cette personne au directeur de la protection
de la jeunesse.
Le
protecteur régional de l’élève peut aussi traiter un cas d’acte de violence à
caractère sexuel de sa propre initiative.
Protection contre les représailles
La Loi
sur le protecteur national de l’élève protège contre toute représailles ou
menaces de représailles les personnes qui portent plainte ou qui font un
signalement, collaborent au traitement d’une plainte ou d'un signalement ou
accompagnent une personne qui formule une plainte ou un signalement.
Il est
également interdit de menacer une personne de mesures de représailles pour
qu’elle s’abstienne de porter plainte ou de faire un signalement.
Pour
l’élève ou ses parents formulant une plainte ou un signalement, sont présumées
être des mesures de représailles :
-
Le fait de les priver
de droits
-
L’application d’un
traitement différent
-
La suspension ou
l’expulsion de l’élève
Pour le
personnel d’un établissement d’enseignement effectuant un signalement ou
collaborant à l’examen d'une plainte ou d'un signalement, sont présumées être
des mesures de représailles :
-
Sa rétrogradation
-
Sa suspension
-
Son congédiement
-
Son déplacement
-
Toute sanction
disciplinaire ou autre mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions
de travail
Les amendes
pour une personne physique qui exercera des mesures de représailles ou menacera
de le faire peuvent aller de 2 000 $ à 20 000 $. Ces
amendes peuvent aller de 10 000 $ à 250 000 $ pour les
personnes morales.
